262-2022 – Règlement déterminant les taux du droit de mutation immobilière applicables au transfert de tout immeuble dont la base d’imposition excède 500 000 $ by tsr-admin | Juil 13, 2022 Vous pouvez télécharger ce document ici: https://tressaintredempteur.ca/wp-content/uploads/2022/07/262-2022_en-vigueur-1.pdf
