Informez-vous, vous être probablement admissibles !!!
Afin d’encourager le remplacement des installations septiques désuètes, le Plan économique du Québec de mars 2017 prévoit la mise en place, pour une durée d’application de cinq ans, d’un crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles.
Ce crédit d’impôt remboursable accordera aux contribuables une aide correspondant à 20 % des dépenses admissibles excédant 2 500 $. L’aide maximale pourra atteindre 5 500 $.
Valeur du crédit d’impôt selon le niveau des dépenses (en dollars)
| Dépenses totales | Dépenses exclues | Dépenses admissibles | Valeur du crédit d’impôt |
|
2 500 |
2 500 |
— | 500 |
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5 000 |
2 500 | 2 500 | 1 500 |
|
10 000 |
2 500 | 7 500 |
2 500 |
|
15 000 |
2 500 | 12 500 |
3 000 |
|
20 000 |
2 500 | 17 500 |
3 500 |
|
25 000 |
2 500 | 22 500 |
4 500 |
| 30 000 | 2 500 | 27 500 |
5 500 |
Principaux paramètres du crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes
d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles
| Plancher des dépenses admissibles |
2 500 $ |
| Dépenses admissibles donnant droit à l’aide financière maximale |
30 000 $ |
| Taux du crédit d’impôt |
20 % |
| Montant maximal de l’aide financière |
5 500 $ |
| Modalités de réalisation des travaux |
Effectués par un entrepreneur qualifié |
|
Types de travaux de rénovation admissibles |
Rénovation, modification ou reconstruction d’un dispositif résidentiel d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d’aisances ou des eaux ménagères conformément aux exigences du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées |
| Période pour conclure une entente avec un entrepreneur |
Période de cinq ans débutant le 1er avril 2017 |
| Habitations admissibles1 |
Résidences principales et secondaires habitables à l’année généralement occupées par le particulier |
Source : http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2017-2018/fr/documents/PlanEconomique_Mars2017.pdf
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour une année d’imposition donnée, vous devrez joindre à votre déclaration de revenus, une déclaration de renseignements au moyen du formulaire prescrit indiquant, entre autres,
- la description des travaux réalisés;
- leur coût, le numéro d’inscription attribué en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec à l’entrepreneur ayant réalisé les travaux ou son numéro d’entreprise ou son numéro d’assurance sociale;
- le numéro de la licence qui lui a été délivrée par la Régie du bâtiment du Québec.
Les installations septiques admissibles devront être pour une habitation dont la construction est complétée avant le 1er janvier 2017 et dont le particulier est propriétaire (ou copropriétaire).
Travaux reconnus : Les travaux portant sur la construction, la rénovation, la modification, la reconstruction, le déplacement ou l’agrandissement d’une installation septique à usage résidentiel.
Les travaux reconnus comprendront également les travaux qui seront nécessaires à la remise en état des lieux.
Toutefois, les travaux pourront être reconnus uniquement si leur réalisation a été confiée à un entrepreneur aux termes d’une entente conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2022.
De plus, l’entrepreneur qui s’est vu confier la réalisation des travaux portant sur des installations d’assainissement des eaux usées résidentielles devra être titulaire d’une licence appropriée délivrée par la Régie du bâtiment du Québec et détenir le cautionnement de licence.
*** Dépenses admissibles: pourvu que ces dépenses, d’une part, aient été payées dans l’année et, lorsque l’année d’imposition donnée sera l’année d’imposition 2017, après le 31 mars de cette année
Votre inspecteur municipal
