Informez-vous, vous être probablement admissibles !!!

Afin d’encourager le remplacement des installations septiques désuètes, le Plan économique du Québec de mars 2017 prévoit la mise en place, pour une durée d’application de cinq ans, d’un crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles.

Ce crédit d’impôt remboursable accordera aux contribuables une aide correspondant à 20 % des dépenses admissibles excédant 2 500 $. L’aide maximale pourra atteindre 5 500 $.

Valeur du crédit d’impôt selon le niveau des dépenses (en dollars)

Dépenses totales Dépenses exclues Dépenses admissibles Valeur du crédit d’impôt

2 500

2 500

500

5 000

2 500 2 500 1 500

10 000

2 500 7 500

2 500

15 000

2 500 12 500

3 000

20 000

2 500 17 500

3 500

25 000

2 500 22 500

4 500

30 000 2 500 27 500

5 500

 

Principaux paramètres du crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes

d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles

Plancher des dépenses admissibles

2 500 $

Dépenses admissibles donnant droit à l’aide financière maximale

30 000 $

Taux du crédit d’impôt

20 %

Montant maximal de l’aide financière

5 500 $

Modalités de réalisation des travaux

Effectués par un entrepreneur qualifié

Types de travaux de rénovation admissibles

Rénovation, modification ou reconstruction d’un dispositif résidentiel d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d’aisances ou des eaux ménagères conformément aux exigences du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées

Période pour conclure une entente avec un entrepreneur

Période de cinq ans débutant le 1er avril 2017

Habitations admissibles1

Résidences principales et secondaires habitables à l’année généralement occupées par le particulier

Source : http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2017-2018/fr/documents/PlanEconomique_Mars2017.pdf

Pour bénéficier du crédit d’impôt pour une année d’imposition donnée, vous devrez joindre à votre déclaration de revenus, une déclaration de renseignements au moyen du formulaire prescrit indiquant, entre autres,

  • la description des travaux réalisés;
  • leur coût, le numéro d’inscription attribué en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec à l’entrepreneur ayant réalisé les travaux ou son numéro d’entreprise ou son numéro d’assurance sociale;
  • le numéro de la licence qui lui a été délivrée par la Régie du bâtiment du Québec.

Les installations septiques admissibles devront être pour une habitation dont la construction est complétée avant le 1er janvier 2017 et dont le particulier est propriétaire (ou copropriétaire).

Travaux reconnus : Les travaux portant sur la construction, la rénovation, la modification, la reconstruction, le déplacement ou l’agrandissement d’une installation septique à usage résidentiel.

Les travaux reconnus comprendront également les travaux qui seront nécessaires à la remise en état des lieux.

Toutefois, les travaux pourront être reconnus uniquement si leur réalisation a été confiée à un entrepreneur aux termes d’une entente conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2022.

De plus, l’entrepreneur qui s’est vu confier la réalisation des travaux portant sur des installations d’assainissement des eaux usées résidentielles devra être titulaire d’une licence appropriée délivrée par la Régie du bâtiment du Québec et détenir le cautionnement de licence.

*** Dépenses admissibles: pourvu que ces dépenses, d’une part, aient été payées dans l’année et, lorsque l’année d’imposition donnée sera l’année d’imposition 2017, après le 31 mars de cette année

                                                                                                                Votre inspecteur municipal

 

 

CORONAVIRUS (COVID-19) - PRÊTS DE LIVRES SANS CONTACT À LA BIBLIOTHÈQUE - 04 JUIN 2020

Très-Saint-Rédempteur, le 04 juin 2020 Dès le mercredi 10 juin prochain, les bénévoles de la bibliothèque reprendront du service afin de répondre à vos besoins de lecture. Nous désirons vous informer des nouvelles procédures mises en place afin de respecter…

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